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Par un arrêt en date du 6 février 2020, le Conseil d'État a statué sur les conditions de mise en oeuvre d'une responsabilité partagée entre la commune et d'autres personnes morales en cas de faute.
Voir cette actualitéLe décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique vient poser un cadre de protection contre tous ces actes.
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d'État a indiqué les conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser la délivrance d'un tel permis en cas d'atteinte à la salubrité ou sécurité publique.
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question en précisant l'incidence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme sur les autorisations de lotissements.
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