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Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions quant au rôle unique du mandataire dans la répartition des pénalités de retard entre les membres d'un groupement, le maître d'ouvrage étant tenu de s'y conformer.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 22 novembre 2019, n°433716, le Conseil d'État est venu préciser l'interprétation de l'article L.551-1 du Code de justice administrative concernant la procédure du référé précontractuel.
Voir cette actualitéPar un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°423936 le Conseil d'État a jugé que le caractère reconductible d'un marché public ne doit pas être pris en compte dans l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.
Voir cette actualitéDans un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°422307 le Conseil d'Etat indique que le maitre de l'ouvrage a le devoir de mettre en demeure le titulaire du marché ou son sous-traitant de remédier à la situation en cas de dépassement du montant des prestations.
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