Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > UNE NOTE DE SERVICE CONDITIONNANT LE LIEU DE TELETRAVAIL D'UN AGENT PUBLIC EST-ELLE LEGALE ?

UNE NOTE DE SERVICE CONDITIONNANT LE LIEU DE TELETRAVAIL D'UN AGENT PUBLIC EST-ELLE LEGALE ?

Le 31 août 2022

Par un arrêt du 5 août 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité d’une note de service exigeant qu’un agent public choisisse un lieu de télétravail lui permettant de retourner sur le site d’exercice de ses fonctions rapidement.

Conseil d'Etat, 5 août 2022, n°457238

Est-il possible d’encadrer le télétravail d’un agent public ?

OUI - Les faits relatifs à l'arrêt du la Haute juridiction du 5 août 2022 étaient tels que la secrétaire générale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait rédigé une note de service en septembre 2021 afin d’encadrer le régime du télétravail au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

L'article 5 du décret du 11 février 2016 dispose que l'autorité administrative doit apprécier la demande de télétravail de l'agent au regard des besoins du service.

En l'espèce, la note de service précisait que l'agent devait déclarer l'endroit dans lequel il comptait télétravailler, et que ce lieu devait permettre un retour rapide sur son lieu de travail habituel en cas de besoin du service.

Le juge a considéré que cet acte administratif se contentait de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail.

Un employeur public peut-il légalement conditionner le lieu de télétravail de ses agents ?

OUI - Au cas présent, un ingénieur de l’agriculture et de l’environnement exerçant en qualité de chargé de mission avait saisi le juge administratif afin d’obtenir, pour excès de pouvoir, l’annulation de cette note.

Le Conseil d’Etat l’a débouté de sa demande, et a estimé qu'un employeur public peut légalement imposer à ses employés de télétravailler dans un lieu proche de site de l’exercice de leurs fonctions en raison de leurs obligations de service.

S'agissant du contentieux relatif au télétravail, vous pouvez également consulter :

- Peut-on contester le refus d'accorder à un agent des jours de télétravail ?

- Un fonctionnaire a-t-il droit à des tickets restaurant quand il est en télétravail ?

- Fonction publique : que faut-il retenir de l'accord relatif à la mise en oeuvre du télétravail ?

- La décision limitant à deux jours hebdomadaires la durée du télétravail est-elle légale ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com