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UNE NOTE DE SERVICE CONDITIONNANT LE LIEU DE TELETRAVAIL D'UN AGENT PUBLIC EST-ELLE LEGALE ?

Le 31 août 2022
UNE NOTE DE SERVICE CONDITIONNANT LE LIEU DE TELETRAVAIL D'UN AGENT PUBLIC EST-ELLE LEGALE ?
Par un arrêt du 5 août 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité d’une note de service exigeant qu’un agent public choisisse un lieu de télétravail lui permettant de retourner sur le site d’exercice de ses fonctions rapidement.

Conseil d'Etat, 5 août 2022, n°457238


Est-il possible d’encadrer le télétravail d’un agent public ?


Les faits relatifs à l'arrêt du la Haute juridiction du 5 août 2022 étaient tels que la secrétaire générale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait rédigé une note de service en septembre 2021 afin d’encadrer le régime du télétravail au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

L'article 5 du décret du 11 février 2016 dispose que :  "L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice. / Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur. / (...)"

Ainsi, l'autorité administrative doit apprécier la demande de télétravail de l'agent au regard des besoins du service.

En l'espèce, la note de service précisait que « l’agent doit déclarer le lieu d’exercice de son télétravail. Ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l’administration, qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ». 

Le juge a considéré que cet acte administratif se contentait de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail.

 

Un employeur public peut-il légalement conditionner le lieu de télétravail de ses agents ?


Au cas présent, un ingénieur de l’agriculture et de l’environnement exerçant en qualité de chargé de mission avait saisi le juge administratif afin d’obtenir, pour excès de pouvoir, l’annulation de cette note.

Le Conseil d’Etat l’a débouté de sa demande, et a estimé que : « cette disposition se borne à expliciter une exigence s’imposant à tout agent autorisé à télétravailler pour respecter ses obligations de service, en particulier lorsqu’ […] une nécessité de service impose de reporter un jour télétravaillé. »

Ainsi, un employeur public peut légalement imposer à ses employés de télétravailler dans un lieu proche de site de l’exercice de leurs fonctions en raison de leurs obligations de service

S'agissant du contentieux relatif au télétravail, vous pouvez également consulter : 

- Peut-on contester le refus d'accorder à un agent des jours de télétravail ? 

- Un fonctionnaire a-t-il droit à des tickets restaurant quand il est en télétravail ? 

- Fonction publique : que faut-il retenir de l'accord relatif à la mise en oeuvre du télétravail ? 

- La décision limitant à deux jours hebdomadaires la durée du télétravail est-elle légale ? 

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