Droit de la fonction publique
Dans les cas où la prolongation du stage est fondée sur une insuffisance pouvant constituer une faute disciplinaire, l'agent concerné doit avoir été mis à même de présenter ses observations, sans quoi la prolongation est entâchée d'un vice de procédure.
Voir cette actualité
La jurisprudence considère que le fonctionnaire territorial qui, à l'issue de son détachement, refuse un emploi proposé au sein de la commune dont dépend son établissement d'origine n'est pas privé involontairement d'un emploi et n'y a pas droit.
Voir cette actualité
La jurisprudence a précisé le champs d'application de la protection fonctionnelle. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être considérés comme collaborateurs du service public et en bénéficier à ce titre.
Voir cette actualité
L'agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat modifiant son affectation ne peut faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste dès lors qu'il s'agit de la modification d'un élément substantiel du contrat en cours.
Voir cette actualité