Droit des contrats publics
Une SNC doit fournir son propre DUME lorsqu'elle participe individuellement et avec ses propres ressources à un marché public. Elle doit fournir en plus, celui de ses associés lorsqu'elle les sollicite financièrement. CJUE 10 novembre 2022, C-631/21
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Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé l'application de la loi dans le temps s'agissant des délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.
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Le tribunal administratif de Guadeloupe, par une ordonnance rendue le 26 septembre 2022, a rappelé que le régime des offres anormalement basses prévu par le code de la commande publique ne s'appliquait pas aux contrats de concession.
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Selon un arrêt du 20 juillet 2022, le juge administratif a refusé de qualifier un contrat de contrat administratif en l’absence de clause exorbitante du droit commun, celle-ci n'ayant une portée d’intérêt général.
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