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Dans le cadre du recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une large palette de pouvoirs qu’il utilise afin de déterminer les conséquences des irrégularités d’un contrat. Il peut annuler d’office alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation.
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La haute juridiction est venue préciser les conditions dans lesquelles le recours contentieux peut être considéré comme recevable quand bien même il est introduit avant la décision de l’administration sur le recours administratif préalable obligatoire.
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Le Conseil d’Etat a considéré qu’un fonctionnaire victime d’un accident en fermant sa porte de garage avant de partir travailler n’a pas droit à l’allocation temporaire d’invalidité en raison du refus de qualification d’accident de trajet.
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La révocation de l’agent public qui installe une caméra dans les toilettes du commissariat constitue une sanction proportionnée, nonobstant les circonstances invoquées de la simple plaisanterie et des excuses présentées aux collègues de l’agent.
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