Actualités
Le projet de PLU ne doit pas nécessairement avoir été rendu public par la collectivité pour que celle-ci oppose le sursis à statuer à une demande de permis de construire. Le juge se fonde sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan.
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Afin de participer à la modernisation des conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux, a été adoptée une ordonnance visant à favoriser, par différents biais, l’attractivité des carrières médicales hospitalières le 17 mars 2021.
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Suite à l'entrée en vigueur de la loi relative à l'économie circulaire, un décret d'application est venu préciser l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pour les acheteurs publics.
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Le décret du 12 mars 2021, pris en application de la loi ASAP, simplifie le contentieux de l’éolien offshore, qui relève de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort, en listant les décisions entrant dans son champ de compétences.
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