Actualités
Lorsque le maire refuse de renouveler l’autorisation d’occupation d’un poste d’amarrage du port de plaisance, il n’est pas responsable des dommages causés au navire déplacé dans un bassin peu sécurisé puisque la carence du plaisancier est fautive.
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Dans le cadre de l’action d’un tiers en démolition, la condition tenant à l’implantation dans une zone de protection particulière s'apprécie à la date à laquelle le juge judiciaire statue, contrairement à la procédure devant le juge administratif.
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Dès lors que son offre est irrégulière, le candidat irrégulièrement évincé n’a droit à aucune indemnisation, quand bien même l’acheteur pouvait demander la régularisation ou que l’offre de l’attributaire est elle aussi irrégulière.
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Les lignes directrices de gestion (LDG) servent désormais d’orientation lorsqu’une collectivité territoriale ou son établissement public prend une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d’avancement et de promotion des agents.
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