Droit de l'urbanisme
Le 05 août 2022
DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LA COULEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSÉE PAR LE PLU ?
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°20BX01194), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le maire ne peut autoriser une clôture en brande et en canisse si le PLU impose un aspect blanc aux clôtures nouvellement construites.
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