Droit de l'urbanisme
La cour adminsitrative d'appel de Paris a confirmé le refus opposé par la Maire à une demande de travaux portant sur la réalisation de terrasses tropéziennes, estimant qu'ils auraient porté atteinte à l'homogénéité du bâti haussmannien environnant.
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Un arrêt précise les conditions requises pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. Les constructions y sont autorisées dès lors que les voies et réseaux existant à la périphérie de la zone ont une capacité suffisante pour les desservir.
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La jurisprudence précise l'étendue de l'intérêt à agir d'une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie à l'encontre d'un permis de construire s'inscrivant dans un projet de création de zone d'activité.
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La jurisprudence précise ici que le propriétaire indivis n'a pas qualité à agir seul contre une décision d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente par indivision.
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