Droit de l'urbanisme
Le tribunal administratif d’Amiens a estimé que l’hostilité d’un maire reconnue publiquement à un projet de construction, ne permet plus de considérer ce dernier comme autorité impartiale dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire.
Voir cette actualité
Si un pétitionnaire n’a pas saisi l’administration pour régulariser une construction irrégulière, en même temps que sa demande de permis de construire pour de nouveaux travaux, le juge ne peut surseoir à statuer ou annuler partiellement le permis délivré.
Voir cette actualité
Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.
Voir cette actualité
Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la surface d'une extension pouvait être plus importante que la construction initiale, en l'absence de dispositions contraires dans le plan local d'urbanisme.
Voir cette actualité