Droit de l'urbanisme
En l'absence de disposition, dans le plan local d'urbanisme, relative aux limites applicables aux dimensions de travaux d'extension du bâti, celles-ci ne peuvent excéder les dimensions de la construction existante.
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La société d'installation de panneaux photovoltaïques peut être mandatée par son client pour présenter la déclaration préalable auprès de la mairie. Elle n'est en revanche pas habilitée à le représenter à l'occasion d'un recours devant le tribunal.
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Le maire est compétent pour planifier la coordination des personnes autorisées à faire des travaux sur les sols et sous-sols des voies publiques. Il peut dès lors refuser une permission de voirie sur un motif d'intérêt général et de sécurité publique.
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Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Elle peut en revanche comporter des prescriptions relatives à leur bonne intégration architecturale.
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