Droit de l'urbanisme
Les documents du SCOT avec lesquels le PLU doit être compatible ne peuvent édicter de mesures constituant des prescriptions. La disposition selon laquelle le PLU doit préserver une zone de tout développement éolien est donc irrégulière.
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Le juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.
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Les travaux modifiant la facade d'un bâtiment ne sont soumis à permis de construire qu'en cas de changement de destination et de sous-destination. Le changement d'activité d'artisanat en commerce de détail ne constitue pas un tel changement.
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S'il est possible de délivrer un permis de construire à titre précaire dans une zone remarquable, celui-ci doit présenter une nécessité particulièrement élevée. En l'espèce, le restaurant saisonnier ne répond à aucun besoin économique ou d'aménagement.
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