Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé que malgré un changement d'acquéreur si les conditions et le prix de vente sont inchangés alors l'actuel propriétaire n'a pas besoin de renouveler la déclaration d'intention d'aliéner.
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Dans un arrêt rendu le 23 février 2024, le Tribunal administratif de Toulon a reconnu la possibilité de refuser un permis de construire si cela pouvait créer un trouble à la salubrité publique en raison d'une pénurie d'eau dans la commune.
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Le tribunal administratif peut rejeter par ordonnance une requête formée à l'encontre d'un permis de construire sur le fondement du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante sans l'avoir invitée à régulariser sa demande.
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La saturation de la station d'épuration desservant une zone du PLU empêche de l'ouvrir à l'urbanisation, même si le document d'urbanisme prévoit un emplacement réservé pour la construction d'une nouvelle station.
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