Droit de l'urbanisme
Dans un jugement rendu le 25 janvier 2024, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu'un permis de construire modificatif pouvait être refusé si l'objet du permis portait atteinte à l'intérêt du paysage naturel.
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Dans une décision rendue le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un préfet s'oppose au caractère exécutoire du PLU et que cela porte atteinte à l'économie générale du plan alors une nouvelle enquête publique doit être réalisée.
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Les juges administratifs ont précisé que le classement d'une zone à urbaniser mais non constructible immédiatement par le PLU ne méconnait pas l'article L.121-8 du code de l’urbanisme lorsque ce secteur est en continuité avec une zone à urbaniser.
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Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un permis d'aménager est délivré sur la base d'un PLU abrogé, les juges doivent regarder s'il respectait également les dispositions applicables au moment de sa délivrance, si oui alors le permis peut être autorisé.
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