Droit de l'urbanisme
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le recours envoyé par un simple mail peut interrompre le délai d’un mois - qui n’est pas un délai franc – contre l’avis de la CDAC dès lors que l’expéditeur apporte la preuve de la réalité de l’envoi.
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Le tribunal administratif d’Amiens a estimé que l’hostilité d’un maire reconnue publiquement à un projet de construction, ne permet plus de considérer ce dernier comme autorité impartiale dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire.
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Si un pétitionnaire n’a pas saisi l’administration pour régulariser une construction irrégulière, en même temps que sa demande de permis de construire pour de nouveaux travaux, le juge ne peut surseoir à statuer ou annuler partiellement le permis délivré.
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Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.
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