Droit de l'urbanisme
Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2022, le juge administratif a précisé les modalités et les délais de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un maire
Voir cette actualitéPar un arrêt du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise les conditions d’obtention d'un permis de construire modificatif : désormais, il est possible de modifier la conception générale du projet dès lors que sa nature demeure inchangée.
Voir cette actualitéPar un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n°21-13.891), la Cour de cassation affirme que l'action en démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement se prescrit dans un délai de 30 ans.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 12 avril 2022 (n°20BX01194), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le maire ne peut autoriser une clôture en brande et en canisse si le PLU impose un aspect blanc aux clôtures nouvellement construites.
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