Droit de l'urbanisme
Le Tribunal administratif de Marseille a précisé que lorsque plusieurs permis de construire portent sur un même projet alors leur légalité à la loi littoral est analysée au regard du projet global et non pas de chaque permis.
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Dans un jugement rendu le 11 juin, le Tribunal administratif de Versailles a précisé qu'une lettre majorant le délai d'instruction d'une déclaration préalable ne fait pas grief si le délai d'instruction était dépassé.
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Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il n'était pas interdit qu'un PLU prévoit, dans des zones agricoles, des secteurs où les constructions sont autorisées si elles présentent un intérêt pour la mise en valeur des sols.
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Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé que malgré un changement d'acquéreur si les conditions et le prix de vente sont inchangés alors l'actuel propriétaire n'a pas besoin de renouveler la déclaration d'intention d'aliéner.
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