Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 02 février 2023

UN REQUÉRANT PEUT-IL CONTESTER UN PERMIS MODIFICATIF DÉLIVRÉ EN COURS D’INSTANCE SANS CONDITION DE FORME OU DE DÉLAI ?

Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que la contestation d’un permis modificatif en cours d’instance d’un permis de construire déjà contesté, peut être introduite sans condition de forme ou de délai tant que le juge n’a pas statué

Le 31 janvier 2023

QUELLES SONT LES COMPÉTENCES DES COMMUNES COUVERTES PAR UN PLUi EN MATIÈRE DE DEMANDES D’URBANISME ?

Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’une commune couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ne peut plus qu’instruire les demandes d’urbanisme sans être compétente pour les réglementer.

Le 05 janvier 2023

UN SIMPLE MAIL PERMET-IL D’INTERROMPRE LE DELAI D’INTRODUCTION DES RECOURS CONTRE UN AVIS DE LA CDAC ?

La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le recours envoyé par un simple mail peut interrompre le délai d’un mois - qui n’est pas un délai franc – contre l’avis de la CDAC dès lors que l’expéditeur apporte la preuve de la réalité de l’envoi.

Le 12 décembre 2022

UN MAIRE PEUT-IL INSTRUIRE ET STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU’IL A FAIT CONNAITRE SON HOSTILITÉ AU PROJET ?

Le tribunal administratif d’Amiens a estimé que l’hostilité d’un maire reconnue publiquement à un projet de construction, ne permet plus de considérer ce dernier comme autorité impartiale dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire.

Le 09 décembre 2022

LE JUGE PEUT-IL RÉGULARISER L’ABSENCE DE DEMANDE DE RÉGULARISATION DE TRAVAUX ANTERIEURS IRRÉGULIERS ?

Si un pétitionnaire n’a pas saisi l’administration pour régulariser une construction irrégulière, en même temps que sa demande de permis de construire pour de nouveaux travaux, le juge ne peut surseoir à statuer ou annuler partiellement le permis délivré.

Le 28 octobre 2022

L'ACCEPTATION D'UNE MEDIATION VAUT-ELLE CONFIRMATION DU MAINTIEN DU RECOURS AU FOND ?

Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.

Le 05 octobre 2022

UNE EXTENSION PEUT-ELLE ETRE PLUS IMPORTANTE QUE LE BATI EXISTANT ?

Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la surface d'une extension pouvait être plus importante que la construction initiale, en l'absence de dispositions contraires dans le plan local d'urbanisme.

Le 28 septembre 2022

PEUT-ON CONTESTER UNE PREUVE DE DEPOT D'UNE DECLARATION D'UNE ICPE ?

Selon un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement est une décision faisant grief, susceptible d'un recours de pleine juridiction.

Le 23 septembre 2022

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN JUGEMENT SUR UN PERMIS DE REGULARISATION ?

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un permis de construire délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis initial était un permis de régularisation.

Le 16 septembre 2022

QUAND DELIVRER UNE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE ?

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2022, le juge administratif a précisé les modalités et les délais de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un maire

Le 07 septembre 2022

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?

Par un arrêt du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise les conditions d’obtention d'un permis de construire modificatif : désormais, il est possible de modifier la conception générale du projet dès lors que sa nature demeure inchangée.

Le 15 août 2022

QUEL DÉLAI A LE COLITI POUR DEMANDER LA DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ILLÉGALE ?

Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n°21-13.891), la Cour de cassation affirme que l'action en démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement se prescrit dans un délai de 30 ans.

Le 05 août 2022

DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LA COULEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSÉE PAR LE PLU ?

Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°20BX01194), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le maire ne peut autoriser une clôture en brande et en canisse si le PLU impose un aspect blanc aux clôtures nouvellement construites.

Droit de l'urbanisme