Droit de la fonction publique
Par un jugement rendu le 27 juin 2024, le Tribunal adminstartif de Melun a précisé que lorsque des agents territoriaux sont exposés à des risques psychosociaux cela n'implique pas que leur temps de travail soit réduit.
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La Cour administrative d'appel de Nantes a précisé comment définir les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière ; elles commencent lorsque l'agent travaille en dehors "des bornes de travail".
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Par une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le temps de déplacement d'un agent qui est d'astreinte fait partie de l'intervention et doit donc être considéré comme un temps de travail effectif.
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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le fait de méconnaitre les durées de travail et de repos est en soi un préjudice indemnisable, néanmoins ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit du repos dominical.
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