Droit de la fonction publique
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à sa prononcer sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de changement d'affectation d'office du fonctionnaire, jusque-là qualifiée de mesure d'ordre intérieur.
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Dans cet arrêt, la cour administrative de bordeaux a dû apprécier la portée de l'obligation de motivation de la sanction disciplinaire visant un fonctionnaire.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à se prononcer sur l'appréciation qui devait être faite de la situation de l'agent public pour octroyer une indemnité de départ volontaire. Le cour a ici précisé l'étendue du contrôle.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la procédure à mettre en oeuvre concernant la sanction à mettre aux voix dans le cadre d'un conseil de discipline suivant un précédent conseil qui avait appliqué une procédure irrégulière.
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