Droit de la fonction publique
La jurisprudence a confirmé la possibilité de percevoir une indemnisation du préjudice moral subi par un policier bénéficiant de la protection fonctionnelle du fait d'un outrage à agent de la part d'une manifestante.
Voir cette actualitéLe Tribunal des conflits a eu à déterminer quel ordre de juridiction était compétent pour connaître de la contestation d'un contrat conclu entre un centre de gestion de la fonction publique territoriale et un organisme de mutuelle.
Voir cette actualitéLe Conseil d'État a dû se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés et sur la possibilité de recourir à de tels témoignages dans le cadre d'un conseil de discipline.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a dû apprécier dans quelle mesure des faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire devaient être pris en compte pour mettre en oeuvre une procédure de révocation.
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