Droit de la fonction publique
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 19 septembre 2024, décidé de recourir à un contrôle a posteriori de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022.
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Le 16/09/2024 En vertu de la loi du 27 mai 2024, à partir de la rentrée 2024, l'État financera les accompagnants des élèves handicapés (AESH) durant la pause méridienne. Une note précise les modalités, les rôles communaux et les ajustements contractuel
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Le Tribunal administratif d'Amiens a rappelé que lorsqu'un agent non titulaire est recruté par CDD par une administration pour travailler sur un emploi permanent, au bout de six années les CDD se transforment en un CDI.
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Le décret n°2023-845 publié le 30 août 2023 a précisé l'obligation d'information des agents publics concernant l'exercice de leurs fonctions prévue par l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique.
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