Droit de la fonction publique
Dans ce jugement, le juge administratif a eu à se prononcer sur le droit au bénéfice d'une majoration de la pension de retraite d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un maintien en fonctions irrégulier à l'issue de l'âge limite de départ en retraite.
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Le congé de maladie en lien avec la grossesse n'ouvre pas droit au bénéfice de la prime de service, dès lors qu'il s'étend au-delà de deux semaines avant l'accouchement.
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Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la pandémie du covid-19 ne peut pas être regardée comme une sujétion particulière pour les agents des écoles et des crèches qui justifierait une dérogation à la durée annuelle du temps de travail.
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Lorsque le conseil de discipline rend un avis défavorable après une décision de licenciement, l'autorité admnistrative n'est pas tenue de suivre le sens adopté. Le Conseil d'Etat a tout de même rappelé l'obligation de consulter cette entité.
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