Droit de la fonction publique
Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant les sanctions des agents contractuels recrutés en méconnaissance des avis de la HATVP.
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Dans une affaire concernant une adjointe technique licenciée, le Conseil d'État a clarifié la nature du recours contre le refus de versement de l’aide au retour à l’emploi et le délai de prescription de cette action.
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Le 14 octobre 2024, Le classement sans suite des faits à l'origine d'une révocation entraîne un droit au réexamen de la situation d'un fonctionnaire, mais il ne garantit pas automatiquement sa réintégration dans ses fonctions.
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La réquisition d'une entreprise de nettoyage pour garantir l'ordre public dans une gare ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, si elle est temporaire et nécessaire.
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