Droit de la fonction publique
Un abandon de poste qui perdure après mise en demeure par l'adminsitration de reprendre son service peut être sanctionné par une mesure de radiation des cadres sauf dans les cas où l'agent n'a pas reçu d'affectation correspondant à son grade.
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La décision de refus d'application d'un régime horaire de travail à un agent est en principe une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief. Elle est en revanche susceptible de recours lorsqu'elle constitue une discrimination ou une sanction.
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La suspension d'une sanction disciplinaire ne créée pas nécessairement une situation d'urgence permettant la suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice d'un logement de fonction décidée en conséquence de la sanction.
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La durée de service légale de six ans nécessairement accomplie par un agent public territorial sollicitant la transformation de son CDD en CDI ne prend pas en compte la durée d'un contrat d'emploi d'avenir passé en application du Code du travail.
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