Par un arrêt du 17 octobre 2022, la cour administrative de Marseille a considéré qu'une demande d'indemnisation n'est pas régie par une limite temporelle relative à un droit à indemnisation pour congés non pris par un agent public.
Par un jugement du tribunal administratif de Lille rendu le 12 octobre 2022, le juge administratif a rappelé qu'un élu ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle après le seul signalement de ses actions par l'Agence française anticorruption.
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2022, le juge administratif a précisé que l'absence de signalisation d'une intersection n'entrainait pas la responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien normal.
Dans l'attente de l'avis du conseil médical, l'agent doit être placé dans une position administrative régulière , à savoir la mise en diponibilité à titre conservatoire avec perception d'un demi-traitement jusqu'à l'a décision de l'administration.
Selon un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a considéré qu'un employeur n'avait pas obligation de prendre en charge le forfait internet d'un agent obligatoirement placé en télétravail.
Par un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les recours envisageables par un militaire, sapeur-pompier volontaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, afin d'obtenir indemnisation de ses préjudices.
Par une ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que les conséquences d’une éventuelle annulation au fond d’une nomination ne créaient pas une situation d’urgence.
Par un arrêt du 5 août 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité d’une note de service exigeant qu’un agent public choisisse un lieu de télétravail lui permettant de retourner sur le site d’exercice de ses fonctions rapidement.
