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Droit public général

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Le 29 août 2022
Droit public général
PEUT-ON FORMER UN REFERE CONSERVATOIRE POUR INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT D'UNE ANTENNE-RELAIS ?

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 août 2022, le juge administratif a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant l'interruption temporaire du fonctionnement d’une antenne-relais.

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