Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.
Dans un arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un maire peut refuser l'inscription en école maternelle d'un enfant de moins de trois ans en se fondant sur des circonstances particulières de l'établissement scolaire.
Par un arrêt du 1er aout 2022, le Conseil d’Etat a confirmé que l’inéligibilité d’un agent public n’entraine que l’annulation de son élection, la situation n’affectant pas suffisamment la sincérité du scrutin pour prononcer une annulation globale.
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 août 2022, le juge administratif a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant l'interruption temporaire du fonctionnement d’une antenne-relais.
