Actualités
Le droit à communication au public des documents administratifs s'exerce dans la limite du respect des secrets protégés la loi et des possibilités techniques dont l'administration concernée dispose à la date à laquelle elle se prononce.
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Le maître d'oeuvre, conformément à son devoir de conseil, doit signaler au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage lors des opérations de réception. La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager sa responsabilité.
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Si, en principe, une autorité administrative ne peut sanctionner une personne plusieurs fois à raison des mêmes faits, elle peut, en cas de suspension d'une sanction à raison de son caractère disproportionné, adopter une nouvelle sanction plus faible.
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Si le maire est seul compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public communal, ce pouvoir doit lui avoir été préalablement délégué par délibération du conseil municipal afin de conclure une convention.
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