Actualités
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires qu'il réalise, même sans ordre de service, lorsqu'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et que la personne publique ne s'y oppose pas.
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La jurisprudence précise l'obligation de réintégration d'un agent à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles. L'administration qui ne licencie pas l'agent après trois refus de poste reste tenue de répondre à ses demandes de réintégration.
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En cas d'insuffisance de l'étude d'impact environnemental d'un projet, le juge peut exiger la régularisation de la déclaration d'utilité publique par la réalisation d'une étude complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle enquête publique.
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La cour adminsitrative d'appel de Paris a confirmé le refus opposé par la Maire à une demande de travaux portant sur la réalisation de terrasses tropéziennes, estimant qu'ils auraient porté atteinte à l'homogénéité du bâti haussmannien environnant.
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