Actualités
Le juge des référés ne peut prononcer à l'égard du cocontractant une injonction mesures nécessaires à la continuité du service public que si l'atteinte à la continuité du service public résulte de son refus d'accomplir ses obligations contractuelles.
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La Cour de justice de l'Union européenne précise que l'allongement du délai d'exécution d'un marché peut être une modification substantielle illicite, notamment en cas de manquement à l'obligation de diligence pesant sur le pouvoir adjudicateur.
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L'exigence de préservation des espaces montagnards s'appliquant aux décisions relatives à l'occupation des sols ne s'étend pas aux mesures de prévention des risques susceptibles d'être causés aux espèces animales caractéristiques de la montagne.
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Le juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.
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