Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.
Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.
Par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2022, le juge a refusé de suspendre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, les autorisations étant devenues définitives .
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé l'application de la loi dans le temps s'agissant des délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.
Dans son arrêt du 7 octobre 2022, les juges administratifs de la Haute Juridiction ont rappelé qu'il faut appliqué une loi nouvelle plus douce, entrée en vigueur après la décision litigieuse, lors d'une procédure contentieuse.
Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°447631), le Conseil d'Etat rappelle que la liquidation d'une astreinte ne dispense pas l'administration de procéder à l'exécution forcée de travaux au motif qu'ils sont trop coûteux.
Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que le courrier par lequel l'administration répond à une demande d'information sur une réglementation applicable n'est pas une décision susceptible de recours.
