Droit du contentieux administratif
La CAA de Paris a jugé que la notification du compte-rendu d’un entretien professionnel ne fait courir le délai de recours contentieux pour le fonctionnaire, qu'à partir du moment où ce compte rendu a été visé par l'autorité compétente.
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Le Conseil d’Etat a jugé que la réduction des aides directes accordées à une exploitation au titre de la PAC prise en cas de refus d'un contrôle, ne peut pas être regardée comme une sanction dont la contestation relève du juge de plein contentieux.
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Le Conseil d'Etat a estimé que le juge administratif devait condamner la personne publique à réparer la totalité du dommage résultant tant de la faute de cette dernière que de celle de la personne privée quand celles-ci portent en elle le dommage.
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Le Conseil d’Etat affirme que lorsqu’un patient est victime d’une deuxième infection nosocomiale née lors de la prise en charge de la première infection, seule la perte de chance d'échapper au nouveau dommage doit être réparée.
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