Droit du contentieux administratif
Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.
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Par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2022, le juge a refusé de suspendre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, les autorisations étant devenues définitives .
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Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé l'application de la loi dans le temps s'agissant des délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.
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Dans son arrêt du 7 octobre 2022, les juges administratifs de la Haute Juridiction ont rappelé qu'il faut appliqué une loi nouvelle plus douce, entrée en vigueur après la décision litigieuse, lors d'une procédure contentieuse.
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