Actualités
Dans une réponse à une question d'un parlementaire, le ministère de l'intérieur précise, en fonction de la nature privée ou publique du bien à construire, si il est possible de renoncer conventionnellement à la garantie décennale des constructeurs.
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Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est possible d'exciper de l'illégalité des règles du futur PLU pour contester le sursis a statuer opposé à une demande d'urbanisme qui compromettrait ces futures règles.
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Dans une décision du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence en matière de contrôle des sentences arbitrales internationales . Son office se limite aux irrégularités de la décision et aux contrariétés avec l'ordre public.
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Par cette décision du 20 avril 2021, la CAA de Nantes rappelle que les autorisations environnementale valent désormais permis de construire pour les projets qui y sont. La délivrance permis après une autorisation est superfétatoire
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