Actualités
Par un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé que le PLU pouvait suivre les objectifs et orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’une commune, à condition qu’ils soient conformes au code de l’urbanisme.
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A la suite d’une décision administrative totalement ou partiellement défavorable, il vous est possible de solliciter votre administration afin qu'elle revienne sur sa décision. Parfois, ce recours administratif est obligatoire avant toute saisie du juge
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Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille estime justifiée, la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété récurant et les comportements de harcèlement moral.
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La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a éclairée l’articulation des différentes mesures sanitaires dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les centres spécialisés.
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