Actualités
Le critère de l'âge justifiant une distinction entre les agents publics est constitutif d'une discrimination sauf pour le Conseil d'Etat, qui dans certaines conditions admet les écarts de traitement lié l'âge du fonctionnaire.
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L’affichage d’une autorisation d’urbanisme hors du terrain d’assiette du projet peut être regardé comme régulier lorsque la nature géographique des lieux le contraint et que cela n’a pas eu pour effet de tromper les tiers sur la localisation de l’ouvrage
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Par l’ordonnance du 25 octobre 2021 (n°457230), les juges du Conseil d'Etat ont confirmé que les personnels des établissements de la petite enfance sont également soumis à l’obligation vaccinale contre le Covid-19.
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Le maire d’une commune ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour prendre des arrêtés règlementant l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.
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