Actualités
Les élus doivent traiter de problématiques variées durant l’exécution de leur mandat. Afin de les accompagner au mieux dans leurs prérogatives, l’Etat a mis en place des formations délivrées par des organismes agréés afin de pallier au manque d’expérience
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La Cour administrative d’appel de Lyon a déterminée (n°21LY00415), que dans le cadre d’un litige ayant conduit à l’annulation partielle d’un permis de construire, c’est la commune qui doit être regardée comme la partie perdante pour l'essentiel.
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La floraison des résidences seniors a soulevé avec elle certaines interrogations, notamment, s’agissant de la catégorie juridique à laquelle appartient de telles infrastructures et par conséquent les règles d’urbanisme qui leur sont opposables.
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L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (n°21BX0144) en date du 2 décembre 2021 a étendu, au stade des marchés subséquents (accord-cadre), la pondération du critère prix qui peut à lui seul faire la différence.
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