Actualités
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour sa « foire aux questions » sur la gestion de la crise sanitaire en apportant des précisions sur la mise en place de la 3eme dose de vaccin dans la fonction publique.
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La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques doit être mise en mesure, par son centre pénitentiaire, de participer aux élections (Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020).
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Dans une réponse ministérielle en date du 11 novembre 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a dressé le régime de responsabilité du maire en matière de police de l’urbanisme.
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Les Conseil d'Etat a récemment établit les conséquences de l'annulation d'un refus de permis sur les dispositions applicables au titulaire d'un certificat d'urbanisme expiré en raison du dépassement du délai de 18 mois.
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