Actualités
Suite à la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 est venu adapter les statuts particuliers des fonctionnaires pour tenir compte aux attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
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Sous de strictes conditions, le juge admet enfin la prise en compte d’un pourcentage de certaines dépenses « des directions ou services transversaux centraux de la collectivité » dans le calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
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L’introduction d'un référé-suspension contre un permis de construire après le recours au fond ne renverse pas la présomption d'urgence. Sauf, à ce qu’il intervienne après la cristallisation des moyens soulevés dans le recours au fond.
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Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 442182), la Haute juridiction administrative refuse la possibilité pour les juges de permettre, en cours d’instance, à un propriétaire de régulariser les travaux réalisés sur une construction irrégulière.
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