Actualités
Un nouveau mode de rupture conventionnelle a été instituée à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique.
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Dans un arrêt du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a conclus à l’incompétence du maire, dont la commune dispose d’une police étatique, en matière d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, résultant de rodéos motorisés.
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Dans un arrêt du 22 novembre 2021 (req. n° 448779), le Conseil d’État a jugé illégale le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents territoriaux en congé de la longue durée ou de longue maladie.
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Par le décret n°2021-1506 et l’arrêté du 19 novembre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive, à titre temporaire, l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid 19 dans la fonction publique hospitalière.
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