Actualités
Bien que les trois jours minimum de télétravail semblent être imposés par le gouvernement aux administrations, la question de la légalité d’une décision limitant à une durée moindre les jours télétravaillés, le jure du référé botte en touche.
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Si le maitre d’ouvrage est en principe responsable des fautes commises sur le chantier qu’il dirige et par conséquent doit les indemniser, quant est il des fautes commisses par les autres intervenants dans le cadre d'un chantier public ?
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A été publié au Journal officiel l'arrêté fixant pour la fonction publique territoriale, les indicateurs contenus dans la base de données sociales. Cette liste va permettre la rédaction annuelle du rapport social unique qui vient remplacer le bilan social
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Avec le décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 est institué une indemnité de mutation préfectorale dont le but est de compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets.
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