Droit de la fonction publique
Dans l'attente de l'avis du conseil médical, l'agent doit être placé dans une position administrative régulière , à savoir la mise en diponibilité à titre conservatoire avec perception d'un demi-traitement jusqu'à l'a décision de l'administration.
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Selon un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a considéré qu'un employeur n'avait pas obligation de prendre en charge le forfait internet d'un agent obligatoirement placé en télétravail.
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Par un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les recours envisageables par un militaire, sapeur-pompier volontaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, afin d'obtenir indemnisation de ses préjudices.
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Par une ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que les conséquences d’une éventuelle annulation au fond d’une nomination ne créaient pas une situation d’urgence.
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