Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat a considéré qu'il est possible d'enclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent en se fondant sur des faits commis avant sa nomination dans ladite administration, sous réserve qu'il y ait une incompatibilité.
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Pour le Conseil d'Etat, l'administration peut s'opposer à des demandes de congés, même accompagnées d'un certificat médical, lorsqu'elles émanent d'agents venant d'un secteur de la fonction publique d'Etat, dont la cessation concertée est interdite.
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Le tribunal administratif de Melun ne prononce aucun droit à indemnisation pour un préjudice d'anxiété, si le requérant qui l'invoque, ne démontre pas de lien direct et certain avec l'existence objective d'un risque grave sur les lieux du travail.
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Le Conseil d'Etat estime que certains versements, en raison de leur nature et de leur montant, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil minimal de l'Indemnité en fonction des sujétions et de l'expertise (IFSE).
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