Droit de la fonction publique
Le 31 août 2022
UNE NOTE DE SERVICE CONDITIONNANT LE LIEU DE TELETRAVAIL D'UN AGENT PUBLIC EST-ELLE LEGALE ?
Par un arrêt du 5 août 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité d’une note de service exigeant qu’un agent public choisisse un lieu de télétravail lui permettant de retourner sur le site d’exercice de ses fonctions rapidement.
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