Droit de la fonction publique
Par son arrêt du 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat précise que l'administration n'est pas tenu de communiquer spontanément l'intégralité du dossier d'un agent visé par une mesure prise en considération de sa personne.
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Par un arrêt du 17 octobre 2022, la cour administrative de Marseille a considéré qu'une demande d'indemnisation n'est pas régie par une limite temporelle relative à un droit à indemnisation pour congés non pris par un agent public.
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Par un jugement du tribunal administratif de Lille rendu le 12 octobre 2022, le juge administratif a rappelé qu'un élu ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle après le seul signalement de ses actions par l'Agence française anticorruption.
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Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2022, le juge administratif a précisé que l'absence de signalisation d'une intersection n'entrainait pas la responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien normal.
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