Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a exercé un contrôle de la qualification juridique des faits pour caractériser de travailleur involontairement privé d’emploi, un agent démissionnaire. Conseil d'Etat 14 décembre 2022, Madame B, n°45069
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Le Conseil d’Etat a précisé que la délibération renonçant à une régie municipale doit mentionner la situation des personnels de cette régie et l’autorité territoriale doit chercher à les reclasser au sein de ses services.
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Le tribunal administratif de la Guyane s’est déclaré incompétent pour connaître d’une contestation de la suspension des remboursements de soins d’un médecin suspendu car non vacciné. TA Guyane 27 octobre 2022, n°2200834
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Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a estimé que l'agent public à l'initiative d'une procédure d'alerte sur la situation d'un autre agent, n'a pas d'intérêt à agir contre la décision y mettant fin.
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