Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État a apporté des précisions quant à la possibilité d'un refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme par un maire en cas d'adoption, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme.
Par un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le point de départ d'un déféré préfectoral contre un permis de construire dans l'hypothèse où ce dernier est tacite et délivré suite à une décision de retrait de refus.
Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le respect du principe de présomption d'innocence dans le cas d'une révocation d'un maire par décret.
Par une réponse ministérielle n°13576 (JO Sénat 5 mars 2020), le ministère de la Cohésion précise les pouvoirs du maire lorsqu'il est porté atteinte aux règles de l'urbanisme notamment en cas d'acquisition frauduleuse d'un permis de construire.
Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions quant au rôle unique du mandataire dans la répartition des pénalités de retard entre les membres d'un groupement, le maître d'ouvrage étant tenu de s'y conformer.
Dans un arrêt du 22 novembre 2019, n°433716, le Conseil d'État est venu préciser l'interprétation de l'article L.551-1 du Code de justice administrative concernant la procédure du référé précontractuel.
Par un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°423936 le Conseil d'État a jugé que le caractère reconductible d'un marché public ne doit pas être pris en compte dans l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.
Dans un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°422307 le Conseil d'Etat indique que le maitre de l'ouvrage a le devoir de mettre en demeure le titulaire du marché ou son sous-traitant de remédier à la situation en cas de dépassement du montant des prestations.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 vient modifier le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 à propos des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux.
Par un arrêt du 27 mai 2020, n°435982, le CE reconnait qu'une société, candidate à un marché public et évincée pour offre irrégulière, peut introduire un référé précontractuel.
Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est venu préciser le régime d'assurance chômage des agents publics et notamment la notion de "privation volontaire d'emploi".
