Actualités
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2022 (n°458488), le Conseil d'Etat rappelle qu'une décision de refus de renouveler une convention d'occupation domaniale ne peut faire l'objet d'une annulation au même titre que les décisions de résiliation.
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Par un arrêt du 12 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que le recours contre une décision à caractère collectif portant sur des agents ou des emplois relève de la compétence du tribunal administratif où l'autorité qui l'a prise a son siège.
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Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°455127), le Conseil d'Etat rappelle la règle à appliquer concernant le calcul des règles de prospect lorsque le règlement du PLU ne mentionne pas de dispositions concernant la prise en compte des balcons en saillie.
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Par un arrêt du 7 juillet 2022 (n°457140), le Conseil d'Etat a estime qu'un agent public est éligible aux titres-restaurant les jours où il exerce en télétravail à la condition qu'il y ait droit quand il travaille sur son lieu d'affectation.
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