Actualités
Par un arrêt du 3 juin 2022, Société Saur (n° 461899), le Conseil d’Etat a précisé que c’est la faute du candidat, si ce dernier est évincé de la procédure en raison d’un dépôt tardif d’une candidature lors d'une procédure dématérialisée.
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Cette destruction, ne peut être reproché à l’agent que si l’administration démontre la preuve que cette destruction a une incidence pour le service. C’est ce qu’indique la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 juin 2022, M. A.
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Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 3 juin 2022, Commune d’Arvillard (n°452218) que les correspondances du maire et de ses adjoints ne sont pas des documents administratifs communicables. Ces correspondances ne sont pas émises au nom de la commune
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Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mai 2022, M. B. et autre (n° 455127) a précisé qu’en cas de silence du PLU, la limite séparative d’un balcon à l’aplomb d’une toiture s’apprécie au regard des distances applicables aux façades.
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