Actualités
Le juge administratif indique que si la régularité d’une méthode de notation du prix s’apprécie sans considération de la situation fiscale des candidats au regard de la TVA, il ne condamne pas toujours l’ajout fictif de TVA pour comparer les prix,
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Le tribunal administratif de Paris a jugé l’Etat fautif dans la gestion des masques en amont de la crise et dans la communication de son port du masque. Il a néanmoins rejeté les demandes indemnitaires des victimes en l’absence de lien de causalité.
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Le Conseil d’ Etat considère qu’un proviseur du lycée d’un professeur de chaire supérieure a la possibilité de modifier son service d’enseignement en classe préparatoire. En revanche, cette modification ne doit pas modifier la chaire d'affectation.
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La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 juin 2022, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (n° 20DA01364) précise les incidents de procédure qui n’entrainent pas de report du point de départ.
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