Actualités
Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Ce décret vient modifier les conditions d’emploi et la gestion des agents contractuels.
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En l’espèce, il s’agissait de travaux irréversibles et non indispensables. Le juge des référés a estimé dans son ordonnance qu’il n’y avait aucun intérêt général qui commandait la réalisation de ces travaux à une brève échéance et à titre conservatoire.
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Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 avril 2022, M. C. (n° 451156) précise que dans le cadre d’une décision d’occupation ou d’utilisation du sol, le tiers doit justifier de sa qualité pour agir dès l’introduction du recours en première instance.
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Le juge indique que la décision d’homologuer un accord de médiation est irrégulière si le tribunal ne s’est pas prononcé en formation collégiale même si cette homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la requête pendante devant le tribunal.
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