Actualités
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques a été publié au Journal officiel et il est entré en vigueur le 23 avril 2022.
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Par un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 454801), le Conseil d’Etat invite l’acheteur à être vigilant sur la détermination des modalités de transmission et d’ouverture des offres dématérialisées dans le cadre d’une délégation de service public.
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L’arrêt du 28 mars 2022 (n° 453378) du Conseil d’Etat a précisé comment un marin pouvait se prévaloir du préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur public qui ne l'a pas protégé après une exposition d'une quantité importante de poussière d'amiante.
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Il en résulte la consécration d’un droit d’expression des élus d’opposition, garanti par le juge administratif.Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil d’État enterre toute ambiguïté dans l’interprétation de ces dispositions.
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