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Actualités
Le 27 avril 2022
DÉVELOPPEMENT DES “DARK STORES” QUELS OUTILS DE RÉGLEMENTATION POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
En principe, le « dark store » a vocation à assurer exclusivement la livraison de denrées alimentaires. L’identification de l’activité est fondamentale des « dark stores », puisqu’il en découle la destination de la construction.
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Le 22 avril 2022
LE RETRAIT DE LA NOMINATION DU SUCCESSEUR D’UN AGENT PUBLIC ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ CONSTITUE-T-IL UN LICENCIEMENT ?
Dans un arrêt du 14 février 2022, la Haute Cour précise que le retrait de la nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement.
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Le 21 avril 2022
UNE NÉGLIGENCE EST-ELLE UNE FAUTE DE GESTION ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, précise qu’une négligence n’est pas une faute de gestion.
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Le 20 avril 2022
FONCTION PUBLIQUE : QUE FAUT-IL RETENIR DE L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL ?
Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié le 3 avril dans le Journal Officiel.
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