Actualités
Par une ordonnance du 12 mai 2022 (n° 2202968), le tribunal administratif de Grenoble rappel qu’il n’est pas compétent pour statuer d’une demande de location d’une salle de réunion appartenant au domaine privé d’une commune.
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A l'occasion d'un arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris apprécie la manière dont est évalué le préjudice correspondant à l’assistance d’une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical.
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Le tribunal administratif de Limoges précise dans un jugement que les agents de l’Etat ne peuvent bénéficier de leur congé pour invalidité temporaire imputable au service que si leur accident ou leur maladie est survenu après le 24 février 2019.
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Dans un arrêt du 5 mai 2022 (n° 455181), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’ancienneté d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d’industrie (CCI) licencié pour suppression de poste.
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