Actualités
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 juin 2022, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (n° 20DA01364) précise les incidents de procédure qui n’entrainent pas de report du point de départ.
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Le tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 12 avril 2022, Syndicat Sud travail affaire sociales (n°1801740) a jugé qu’un syndicat de fonctionnaires peut être regardé comme un tiers ayant ses intérêts lésés par une convention.
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Par un arrêt du 10 juin 2022 (n° 451334), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché à prix forfaire peut se faire indemniser des sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie du contrat.
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Par son arrêt du 7 juin 2022, Commune de Péri (n° 20MA02454), la Cour administrative de Marseille considère qu’il ne peut pas enjoindre à une personne publique de procéder à des travaux pour remédier à un dommage de travaux publics.
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